Panex AGM d.o.o. 

Brezje 165

Brezje 40311 Lopatinec

OIB 89484156979

Nous opérons conformément aux lois de la République de Croatie.

Les conditions générales de la boutique en ligne panexagm.com sont établies conformément à la Loi sur la protection des consommateurs, à la Loi sur la protection des données à caractère personnel et à la Loi sur le commerce électronique, applicables sur le territoire de la République de Croatie.

Les présentes conditions générales et dispositions s’appliquent à l’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse panexagm.com, y compris à toutes ses sous-pages, ainsi qu’à l’achat des produits qui y sont proposés. Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser la boutique en ligne. Votre acceptation des conditions et dispositions énoncées dans le présent document constitue une condition préalable à la réalisation d’un achat.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

La boutique en ligne accessible à l’adresse panexagm.com a été créée par la société Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec, OIB 89484156979 (ci-après « Panex AGM d.o.o. » ou le « Vendeur »). Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail info@panexagm.com ou aux coordonnées indiquées sur la page « Contacts ».

Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec, fournit un service de boutique en ligne à l’adresse panexagm.com. Ce service comprend la fourniture de services d’information, la gestion des contenus, le traitement des transactions financières, la vente de marchandises entre les utilisateurs de la boutique en ligne, c’est-à-dire entre l’Acheteur et le Vendeur, ainsi que l’organisation de la livraison des produits vendus. La boutique en ligne peut être utilisée sur le territoire de la République de Croatie ainsi que dans tous les pays de l’Union européenne.

Vous acceptez les présentes conditions générales par voie électronique lors de la confirmation de votre commande dans la boutique en ligne. Nous vous recommandons également de lire la Politique de protection des données et de confidentialité ainsi que les Règles relatives aux cookies, ces documents s’appliquant également à l’utilisation de la boutique en ligne.

En tant qu’utilisateur, l’Acheteur accepte d’utiliser la boutique en ligne exclusivement conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de consulter les contenus publiés, d’acheter les produits disponibles en passant des commandes juridiquement valables et de communiquer avec le Vendeur.

Les services de la boutique en ligne panexagm.com n’incluent pas les frais liés à l’utilisation de votre équipement informatique ou de tout autre équipement électronique (appareils électroniques), ni les services nécessaires pour accéder à la boutique en ligne panexagm.com. Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec, n’est pas responsable des frais téléphoniques, de transmission de données ou de tout autre frais pouvant survenir lors de la commande, de la consultation des contenus de la boutique en ligne ou de l’utilisation des services qui y sont proposés.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La version des conditions générales d’utilisation de la boutique en ligne considérée comme applicable est toujours celle publiée sur cette page. En cas de litige, la version applicable sera celle qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’achat et que vous, en tant qu’utilisateur, avez acceptée au moment de la passation de la commande.

Nous vous informons par la présente que les conditions générales d’utilisation de la boutique en ligne peuvent être modifiées périodiquement afin de tenir compte des modifications de la législation et/ou de nos processus commerciaux. D’un point de vue technique, nous ne sommes pas en mesure d’informer individuellement chaque utilisateur de toute éventuelle modification. Nous vous recommandons donc de consulter le présent document lors de chaque nouvelle utilisation de la boutique en ligne afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec, se réserve le droit de modifier ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout produit ou service qu’elle fournit, ainsi que de modifier le contenu de la boutique en ligne, sans autorisation ni notification préalable, dans le respect des bonnes pratiques commerciales.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Lors de la consultation des contenus de la boutique en ligne, vous pouvez librement sélectionner les articles souhaités et les ajouter au panier. Cette action ne vous engage en aucune manière. Après avoir sélectionné les articles souhaités et vous être assuré de vouloir les acheter, vous pouvez procéder à la commande, au cours de laquelle vous saisissez toutes les informations nécessaires à son traitement, confirmez votre acceptation des conditions générales d’utilisation de la boutique en ligne et, selon le mode de paiement choisi, effectuez le paiement. Les actions que vous avez effectuées et confirmées lors du processus de passation de la commande sont considérées comme constitutives de la conclusion du contrat de vente et sont, à ce titre, contraignantes.

Le prix des produits indiqué dans la boutique en ligne comprend la TVA et constitue une invitation adressée aux utilisateurs à acheter les marchandises au prix indiqué. Les marchandises commandées sont livrées aux prix et conditions en vigueur dans la boutique en ligne au jour de la passation de la commande, indépendamment des prix et conditions applicables au jour de la livraison.

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de vente conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne.

Après avoir passé votre commande à l’aide de l’interface de la boutique en ligne, vous recevrez automatiquement, à l’adresse e-mail indiquée lors du processus de commande, une confirmation de réception de la commande (ci-après la « Confirmation »). La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de la conclusion du contrat de vente par le Vendeur ; elle constitue exclusivement un document confirmant la réception de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande reçue s’il n’est pas en mesure, en raison de circonstances exceptionnelles, de l’exécuter conformément aux standards de qualité de la boutique en ligne panexagm.com. Le Vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente sur la base d’une commande reçue lorsqu’il n’est pas en mesure d’exécuter intégralement ses obligations contractuelles. Le contrat de vente est considéré comme conclu par le Vendeur au moment de l’expédition des marchandises, ce dont vous serez informé par un e-mail distinct.

Droit de rétractation du contrat de vente

Vous avez le droit, sans avoir à justifier votre décision, de vous rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises ou après la passation de la commande si vous changez d’avis avant la livraison des marchandises.

Afin d’exercer votre droit de rétractation du contrat de vente, vous devez, avant l’expiration du délai indiqué, envoyer le formulaire de rétractation dûment rempli (ICI). Le formulaire doit être envoyé à l’adresse e-mail : info@panexagm.com.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation du contrat de vente conclu à distance sur ce lien au format PDF. Vous pouvez le remplir électroniquement ou après l’avoir imprimé.

En cas de rétractation du contrat, chaque partie est tenue de restituer à l’autre ce qu’elle a reçu en vertu du contrat. Conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des consommateurs, vous êtes tenu de retourner les marchandises reçues à l’adresse Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec (boutique en ligne).

Vous pouvez retourner les marchandises gratuitement par l’intermédiaire de notre partenaire contractuel Intereuropa. Dans ce cas, il vous suffit, lors de la soumission du formulaire de rétractation, de demander à Panex AGM d.o.o. de procéder à l’enlèvement des marchandises et d’emballer celles-ci dans leur emballage de transport d’origine. Si vous souhaitez retourner les marchandises par un autre mode de livraison, vous devrez en supporter les frais.

La condition préalable à l’exercice du droit de rétractation est que les marchandises n’aient pas été utilisées et qu’elles se trouvent dans leur emballage d’origine, y compris avec leurs étiquettes d’origine. En cas d’utilisation des marchandises (diminution de leur valeur), nous procéderons, après réception des marchandises retournées, à une évaluation de leur état sur la base des signes visibles d’utilisation et déterminerons en conséquence le pourcentage du remboursement qui vous sera versé, conformément au tableau de réduction de valeur. Dans de telles situations, nous vous contacterons afin de tenter de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

Au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de décision de rétractation, sous réserve que vous ayez rempli votre obligation de retourner les marchandises livrées, nous procéderons au remboursement de votre paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de rembourser les frais supplémentaires résultant de votre choix exprès d’un mode de transport particulier, ni aucun autre frais lié au processus de retour. Nous ne sommes pas non plus en mesure d’accepter les colis envoyés contre remboursement.

Réclamations concernant des marchandises présentant un défaut

Dans les rares cas où vous recevez une marchandise présentant un défaut, vous avez le droit de déposer une réclamation dans les délais prévus par la loi conformément à la Loi sur la protection des consommateurs.

Conformément à l’article 10 de la Loi sur la protection des consommateurs, vous pouvez nous adresser vos réclamations par e-mail à l’adresse info@panexagm.com ou par courrier à l’adresse Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec. Nous répondrons à toutes les réclamations reçues dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de leur réception, et nous traiterons votre réclamation de la manière la plus favorable possible.

En cas de réclamation concernant une marchandise présentant un défaut, le retour s’effectue de la manière suivante : après réception de votre réclamation, et en accord avec vous, nous envoyons un service de livraison à votre adresse afin de récupérer le colis et de le retourner à notre adresse.

La réclamation sera considérée comme fondée si l’examen du produit et, si nécessaire, une expertise complémentaire établissent qu’elle remplit les conditions requises pour une réclamation conformément à la Loi sur les obligations et à la Loi sur la protection des consommateurs.

Si la réclamation est reconnue comme fondée, nous remplacerons, à nos frais, la marchandise par un produit identique exempt de défauts ou rembourserons intégralement le montant payé pour le produit, y compris les frais de livraison.

Si la réclamation n’est pas fondée, c’est-à-dire si la demande du consommateur est rejetée, l’Acheteur ayant introduit la réclamation devra supporter les frais de nouvelle livraison du produit acheté à son adresse.

Règlement en ligne des litiges de consommation

Conformément à la réglementation de l’Union européenne, la boutique en ligne panexagm.com participe au règlement des litiges de consommation relatifs aux produits et services achetés en ligne, que les acheteurs peuvent soumettre en ligne.

Le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (Online Dispute Resolution Platform) est applicable depuis le 9 janvier 2016.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement, les professionnels établis dans l’Union européenne qui concluent des contrats de vente en ligne sont tenus de mettre à disposition, à un endroit facilement accessible de leur site Internet, un lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme RLL).

Vous trouverez ci-dessous le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : LIEN.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail info@panexagm.com.

Plus d’informations sont disponibles sur ce lien.