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Le contrat de vente est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu par le Vendeur au moment de l\u2019exp\u00e9dition des marchandises, ce dont vous serez inform\u00e9 par un e-mail distinct.<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit, sans avoir \u00e0 justifier votre d\u00e9cision, de vous r\u00e9tracter du contrat de vente dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des marchandises ou apr\u00e8s la passation de la commande si vous changez d\u2019avis avant la livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019exercer votre droit de r\u00e9tractation du contrat de vente, vous devez, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai indiqu\u00e9, envoyer le formulaire de r\u00e9tractation d\u00fbment rempli (ICI<\/a>). Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail : info@panexagm.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de r\u00e9tractation du contrat de vente conclu \u00e0 distance sur ce lien<\/a> au format PDF. Vous pouvez le remplir \u00e9lectroniquement ou apr\u00e8s l\u2019avoir imprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9tractation du contrat, chaque partie est tenue de restituer \u00e0 l\u2019autre ce qu\u2019elle a re\u00e7u en vertu du contrat. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 72 de la Loi sur la protection des consommateurs, vous \u00eates tenu de retourner les marchandises re\u00e7ues \u00e0 l\u2019adresse Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec (boutique en ligne).<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez retourner les marchandises gratuitement par l\u2019interm\u00e9diaire de notre partenaire contractuel Intereuropa. Dans ce cas, il vous suffit, lors de la soumission du formulaire de r\u00e9tractation, de demander \u00e0 Panex AGM d.o.o. de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des marchandises et d\u2019emballer celles-ci dans leur emballage de transport d\u2019origine. Si vous souhaitez retourner les marchandises par un autre mode de livraison, vous devrez en supporter les frais.<\/p>\n\n\n\n La condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation est que les marchandises n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es et qu\u2019elles se trouvent dans leur emballage d\u2019origine, y compris avec leurs \u00e9tiquettes d\u2019origine. En cas d\u2019utilisation des marchandises (diminution de leur valeur), nous proc\u00e9derons, apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises retourn\u00e9es, \u00e0 une \u00e9valuation de leur \u00e9tat sur la base des signes visibles d\u2019utilisation et d\u00e9terminerons en cons\u00e9quence le pourcentage du remboursement qui vous sera vers\u00e9, conform\u00e9ment au tableau de r\u00e9duction de valeur. Dans de telles situations, nous vous contacterons afin de tenter de trouver une solution acceptable pour les deux parties.<\/p>\n\n\n\n Au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u votre notification de d\u00e9cision de r\u00e9tractation, sous r\u00e9serve que vous ayez rempli votre obligation de retourner les marchandises livr\u00e9es, nous proc\u00e9derons au remboursement de votre paiement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de votre choix expr\u00e8s d\u2019un mode de transport particulier, ni aucun autre frais li\u00e9 au processus de retour. Nous ne sommes pas non plus en mesure d\u2019accepter les colis envoy\u00e9s contre remboursement.<\/p>\n\n\n\n Dans les rares cas o\u00f9 vous recevez une marchandise pr\u00e9sentant un d\u00e9faut, vous avez le droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la Loi sur la protection des consommateurs, vous pouvez nous adresser vos r\u00e9clamations par e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@panexagm.com<\/a> ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse Panex AGM d.o.o., Brezje 165, Brezje 40311 Lopatinec. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 toutes les r\u00e9clamations re\u00e7ues dans les meilleurs d\u00e9lais et, au plus tard, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, et nous traiterons votre r\u00e9clamation de la mani\u00e8re la plus favorable possible.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9clamation concernant une marchandise pr\u00e9sentant un d\u00e9faut, le retour s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante : apr\u00e8s r\u00e9ception de votre r\u00e9clamation, et en accord avec vous, nous envoyons un service de livraison \u00e0 votre adresse afin de r\u00e9cup\u00e9rer le colis et de le retourner \u00e0 notre adresse.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9clamation sera consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e si l\u2019examen du produit et, si n\u00e9cessaire, une expertise compl\u00e9mentaire \u00e9tablissent qu\u2019elle remplit les conditions requises pour une r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les obligations et \u00e0 la Loi sur la protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n Si la r\u00e9clamation est reconnue comme fond\u00e9e, nous remplacerons, \u00e0 nos frais, la marchandise par un produit identique exempt de d\u00e9fauts ou rembourserons int\u00e9gralement le montant pay\u00e9 pour le produit, y compris les frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n Si la r\u00e9clamation n\u2019est pas fond\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire si la demande du consommateur est rejet\u00e9e, l\u2019Acheteur ayant introduit la r\u00e9clamation devra supporter les frais de nouvelle livraison du produit achet\u00e9 \u00e0 son adresse.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne, la boutique en ligne panexagm.com participe au r\u00e8glement des litiges de consommation relatifs aux produits et services achet\u00e9s en ligne, que les acheteurs peuvent soumettre en ligne.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation (Online Dispute Resolution Platform) est applicable depuis le 9 janvier 2016.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement, les professionnels \u00e9tablis dans l\u2019Union europ\u00e9enne qui concluent des contrats de vente en ligne sont tenus de mettre \u00e0 disposition, \u00e0 un endroit facilement accessible de leur site Internet, un lien \u00e9lectronique vers la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation (plateforme RLL).<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez ci-dessous le lien vers la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation : LIEN<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour toute information compl\u00e9mentaire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 l\u2019adresse e-mail info@panexagm.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\nMODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE<\/h3>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation du contrat de vente<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9clamations concernant des marchandises pr\u00e9sentant un d\u00e9faut<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e8glement en ligne des litiges de consommation<\/h3>\n\n\n\n